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Impôts sur le Patrimoine

Avant tout, sachez qu´au Portugal, la notion de propriété englobe la « pleine propriété », qui se base sur le droit plein et exclusif d´usage, d´usufruit et de disposition du bien immobilier. Ce droit confère un avantage concurrentiel important au système immobilier portugais.

L´acquisition de biens immobiliers est soumise à la taxe municipale sur les transactions financières concernant des biens immobiliers et au droit de timbre.

QU´EST-CE QUE LA TAXE MUNICIPALE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES CONCERNANT DES BIENS IMMOBILIERS (IMT) ?
C´est un impôt qui concerne les transferts, à titre onéreux, du droit de propriété sur des biens immobiliers ou de parties de ce droit (usage et habitation, droit de surface, usufruit, entre autres).

SUR QUOI PORTE CET IMPÔT?
Il porte sur la valeur du contrat de vente ou sur la valeur patrimoniale fiscale des immeubles, en fonction du montant le plus élevé. Cet impôt résulte de l´application de taux variables qui, dans le cas d´immeubles destinés exclusivement à l´habitation, peuvent varier entre 0% et 6%.

QU´EST-CE QUE LE DROIT DE TIMBRE (IMPOSTO DE SELO)?
C´est un impôt qui s´applique à tous les actes, contrats, documents, titres, papiers et autres faits ou cas juridiques, y compris les cessions gratuites de biens. Dans le cas des acquisitions d´immeubles, il porte sur la valeur du contrat de vente ou sur la valeur patrimoniale fiscale des immeubles, en fonction du montant le plus élevé, résultant de l´application du taux de 0,8%.

QU´EST-CE QUE LA VALEUR PATRIMONIALE FISCALE?
C´est la valeur inscrite dans la matrice cadastrale, à la date du règlement. Cette matrice mentionne la description de l´immeuble, sa situation, sa valeur patrimoniale fiscale et l´identité des propriétaires. Les matrices sont mises à jours tous les ans, au 31 décembre.

QUI DOIT RÉGLER LES IMPÔTS?
L´intéressé qui achète le bien immobilier.

QUAND CES IMPÔTS DOIVENT-ILS ÊTRE PAYÉS?
Ils doivent être payés avant la signature de l´acte de vente du bien immobilier. Si la cession a lieu à l´étranger, le paiement de l´impôt doit être effectué au cours du mois suivant.

COMMENT DEVEZ-VOUS PROCÉDER POUR RÉGLER LES IMPÔTS?
Vous devez vous adresser à tout bureau du Service des impôts (ou au moyen du Portail du Service des impôts) ou à un guichet « Casa Pronta ».

SI VOUS ÊTES PROPRIÉTAIRE D´UN BIEN IMMOBILIER, PRENEZ NOTE DES INFORMATIONS SUIVANTES:

QU´EST-CE QUE LA TAXE MUNICIPALE SUR LES BIENS IMMOBILIERS (IMI)?
C´est la taxe municipale qui porte sur la valeur patrimoniale fiscale des immeubles.

QUI EST ASSUJETTI AU PAIEMENT DE CET IMPÔT?
Toute personne propriétaire d´un bien immobilier, au 31 décembre de chaque année.

QUEL EST LE MONTANT DE CET IMPÔT?
Dans le cas des immeubles urbains (résidentiels, commerciaux, industriels ou destinés aux services, et autres), il résulte de l’application d´un taux variant entre 0,3% et 0,5 sur la valeur patrimoniale fiscale, ce taux devant être fixé tous les ans par les municipalités.

QUAND CET IMPÔT DOIT-IL ÊTRE PAYÉ?
Tous les ans, relativement à l´année précédente, aux échéances suivantes :
- Montant égal ou inférieur à 250 € - un versement annuel en avril;
- Montant supérieur à 250 € et égal ou inférieur à 500 € - deux versements en avril et en novembre;
-Montant supérieur à 500 € - trois versements en avril, juin et novembre.

COMMENT DEVEZ-VOUS PROCÉDER POUR RÉGLER CET IMPÔT?
- Dans tout service des impôts, bureau de poste, distributeur Multibanco ou par banque à domicile.
- Sachez que si vous êtes domicilié hors de l´Union européenne, vous devez désigner un représentant dont le domicile fiscal est situé sur le territoire portugais, ce qui peut être fait dans tout bureau du Service des impôts ou au moyen du Portail du Service des impôts.
- Chaque fois que la valeur patrimoniale fiscale d´un immeuble urbain d´habitation est égale ou supérieure à 1 000 000 d´euros, un droit de timbre de 1% est appliqué.

IL EXISTE DES TAUX MAJORÉS SI L´ACHETEUR EST UNE PERSONNE MORALE DOMICILIÉE DANS UN PAYS, UN TERRITOIRE OU UNE RÉGION SOUMIS À UN RÉGIME FISCAL NETTEMENT PLUS FAVORABLE. DANS CES CAS-LÀ, LES TAUX SONT LES SUIVANTS:
- Taxe sur les transactions financières concernant des biens immobiliers – 10%
- Taxe municipale sur les biens immobiliers (IMI) – 7,5%
- Droit de timbre – 7,5% (sur tous les immeubles urbains dont la valeur est supérieure à 1 000 000 d´euros)

QUELQUES AVANTAGES FISCAUX APPLICABLES À CES IMPÔTS:

UTILITÉ TOURISTIQUE ET TOURISME D´HABITATION
Les immeubles intégrés dans des complexes considérés comme d´utilité touristique ou qui sont affectés au tourisme d´habitation peuvent être exonérés de la taxe municipale sur les biens immobiliers, pour une période de sept ans.

RÉHABILITATION URBAINE
Les immeubles qui font l´objet de travaux de réhabilitation de la part du propriétaire peuvent avoir des avantages en matière de taxe municipale sur les biens immobiliers et de taxe sur les transactions financières concernant des biens immobiliers.

PATRIMOINE CULTUREL
Les acquisitions de biens immobiliers classés respectivement comme étant d´intérêt national, d´intérêt public ou d´intérêt municipal, selon la législation applicable, peuvent avoir des avantages en matière de taxe sur les transactions financières concernant des biens immobiliers (à condition d´en faire la demande avant la signature de l´acte ou du contrat et avant l´apurement), de droit de timbre et de taxe municipale sur les biens immobiliers.